Le forfait social, contribution à la charge de l'employeur

Le taux de la contribution patronale dite « forfait social » est de 20 %. Il est toutefois de 8 % sur les contributions de prévoyance et sur les sommes affectées à la réserve spéciale de participation dans les SCOP notamment.

Le forfait s'applique aux rémunérations exonérées de cotisations sociales, mais assujetties à la CSG. Il s'agit :

·         de l'intéressement, de la participation, de l'épargne salariale (PEE et PERCO), y compris, celui versé aux chefs d'entreprise et à leur conjoint collaborateur ou associé ;

·         des contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (entreprises de 11 salariés et plus) ;

·         des jetons de présence et sommes versés aux administrateurs de SA pour l'exercice de leur mandat (ne sont pas concernés les dirigeants sociaux et présidents) ;

·         des contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis (malgré le fait qu'elles sont exonérées de CSG en vertu d'une tolérance ministérielle) ;

·         des indemnités de rupture conventionnelle versées depuis le 1er janvier 2013 (quelle que soit la date de la rupture).

Ces indemnités sont soumises au forfait social pour la part exonérée de cotisations sociales et soumise à la CSG, à savoir la part comprise entre le montant de l'indemnité de licenciement et 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Sont exonérées du forfait social :

·         les attributions de stock-options et d'actions gratuites, déjà soumises à contribution (de 30 % sur les actions attribuées sur décision d'AG antérieure au 8 août 2015 et postérieure au 31 décembre 2017, et 20 % pour décision à partir du 8 août 2015 et avant le 1er janvier 2017) ;

·         les contributions aux chèques-vacances (moins de 50 salariés), chèques - restaurant et chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés ;

·         les indemnités de rupture de contrat (indemnités de licenciement, de départ volontaire, de mise à la retraite), y compris la fraction exclue de l'assiette des cotisations et soumise à la CSG-CRDS ;

·         les contributions versées au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance si l'entreprise a moins de 11 salariés.

Le forfait social est recouvré et contrôlé par les URSSAF selon les mêmes règles que les cotisations patronales.

Les entreprises franchissant le seuil des 11 salariés au titre de 2016, 2017 ou 2018 bénéficient d'une exonération du forfait social de 8 % sur les cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle pendant 3 ans.